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programme législatif [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory program(me): Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d'une approbation dans une loi autre que les lois de crédits.

CONT

Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l'intention de rajuster ces dépenses.

OBS

Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The Government's legislative plans for the session, usually set out in the Throne Speech. The Government is free to modify its legislative plans without notice during the course of the session.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projets de loi que le gouvernement entend présenter au cours d'une session. Habituellement, le programme législatif est annoncé dans le discours du Trône, mais il peut être modifié sans avis pendant la session.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyectos de ley que el Gobierno se propone presentar durante un período de sesiones.

OBS

Por lo general, el Gobierno anuncia su programa legislativo en el Discurso del Trono, aunque puede modificarlo sin necesidad de notificación durante el período de sesiones.

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